L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35. Dans ce dernier cas, le ...

ChronoLégi · TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES (Articles 4 à 32).

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III.-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l'ensemble des équipements ...

May 29, 2009 · II. ... Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la ...

Article 20 - LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) · Déplier CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES ( ...

Les majorations prévues aux deux derniers alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ; « 2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, ...

« 3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le ...

Article 37 - LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).